GPA : un passage en force de la Cour de cassation

Cette décision de la Cour de cassation de transcrire, même partiellement, les actes de naissance de ces enfants nés par gestation pour autrui (GPA), constitue un véritable cheval de Troie judiciaire.

La décision rendue par la Cour de cassation impose la reconnaissance de facto de la GPA par la France, alors que cette pratique illicite est clairement interdite par la loi.

« Ce passage en force des magistrats dans ce sujet bio-politique majeur relève à la fois du déni de démocratie, d’un abus de pouvoir et d’un abandon de souveraineté, proteste Tugdual Derville. C’est d’autant plus choquant que le Premier ministre avait récusé cette transcription pour ne pas avaliser la GPA. Mais il n’a rien fait pour éviter cette nouvelle dérive, alors que des voix multiples se sont élevées, dans toute la classe politique, pour maintenir la position française de non-marchandisation des êtres humains et du corps de la femme. En considérant que désormais, les actes d’état civil peuvent être transcrits dans certains cas malgré la fraude à la loi et la nullité d’ordre public de la convention de GPA, les juges encouragent inévitablement les revendications de ceux qui veulent imposer la légalisation de la GPA sur notre territoire. »

Article publié sur aleteia le 3 juillet 2015, à lire ici.

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